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La loi de sécurité financière ayant modifié l'article L 233-16 du Code de commerce en supprimant le lien en capital comme condition nécessaire à la consolidation des entités contrôlées par les sociétés commerciales, les entreprises publiques et les entreprises d'assurances, il était nécessaire d'actualiser les règlements sur les comptes consolidés de ces entreprises (règlements CRC 99-02, 99-087, 2000-05). C'est chose faite avec la publication le 6 avril 2004 des avis du 2004-8, 2004-9 et 2004-10 du Conseil national de la comptabilité qui incluent notamment, dans le paragraphe 10052 qui présente les critères permettant de caractériser le contrôle d'une entité ad hoc, des dispositions relatives aux mécanismes d'autopilotage et des dispositions particulières relatives aux entités ad hoc issues d'opérations de cessions de créances. L'objectif général du CNC, dans l'attente de l'élaboration de nouvelles règles de contrôle par l'IASB, était de ne pas inclure systématiquement dans le périmètre de consolidation les opérations de titrisation ne remettant pas en cause l'économie de la cession effectuée, et ce, pour des raisons de distorsion de concurrence internationale.
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CONSOLIDATION DES COMPTES | COMPTES CONSOLIDES
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